Décret exécutif n° 21-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises
CHAPITRE 2 — CONTROLE SUR ROUTE DU GABARIT, DU POIDS ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 7
Le contrôle sur route du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules est effectué au niveau des stations fixes de pesage.
Le pesage dans les stations fixes est statique ou dynamique, à basse vitesse ou en marche.
