Décret exécutif n° 21-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises
CHAPITRE 4 — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 22
L’avis de contravention est établit sur la base des résultats des relevés des gabarits, poids et charge à l’essieu effectués, lors des contrôles sur route, par les stations de pesage.
