Décret exécutif n° 21-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises
CHAPITRE 2 — CONTROLE SUR ROUTE DU GABARIT, DU POIDS ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 11
Le contrôle sur route peut être effectué dans les stations fixes de pesage en marche.
Ces stations permettent de peser les véhicules dans leur voie de circulation sans les ralentir ni les détourner.
