Décret exécutif n° 21-506
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-506 du 6 Joumada El Oula 1443 correspondant au 11 décembre 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat et au chapitre n° 37-06 « Administration centrale — Frais d’organisation du salon international du tourisme et des voyages ».
