Décret exécutif n° 21-504
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-504 du 6 Joumada El Oula 1443 correspondant au 11 décembre 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de paiement d’un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
