Décret exécutif n° 21-504
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-504 du 6 Joumada El Oula 1443 correspondant au 11 décembre 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement d’un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
