Décret exécutif n° 21-50
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-50 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’obtention de l’habilitation universitaire
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998, modifié et complété, susvisé, demeurent applicables aux demandes d’habilitation universitaire déposées par les enseignants-chercheurs et les chercheurs permanents, jusqu’à la fin de l’année universitaire 2020/2021.
