Décret exécutif n° 21-50
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-50 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’obtention de l’habilitation universitaire
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’OBTENTION DE L’HABILITATION UNIVERSITAIRE
Article 11
Le candidat peut introduire un recours auprès de la commission régionale d’habilitation universitaire, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de notification de la décision de refus de son habilitation universitaire.
La commission statue sur le recours dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de présentation du recours.
Les résultats du recours sont notifiés au directeur de l’établissement concerné, afin de prendre les dispositions nécessaires, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 susvisées.
