Décret exécutif n° 21-491
· ج.ر عدد 92 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-491 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 modifiant le décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l'inspection générale du ministère des moudjahidine
Article 1er
La dénomination « ministère des moudjahidine » est remplacée dans l’intitulé et les dispositions du décret exécutif no 94 -239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 susvisé, par celle de : « ministère des moudjahidine et des ayants-droit ».
