Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à l'aménagement des accès routiers entre la deuxième rocade - stade de Douéra et la route nationale n° 36, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.