Décret exécutif n° 21-487
· ج.ر عدد 92 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-487 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement des accès routiers entre la deuxième rocade - stade de Douéra et la route nationale n° 36
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à l'opération relative à l'aménagement des accès routiers entre la deuxième rocade - stade de Douéra et la route nationale n° 36.
