Décret exécutif n° 21-485
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-485 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 142 sur un linéaire de 3,5 km, section située entre le giratoire de Ouled Fayet et l'intersection avec le chemin de wilaya n° 133 (lots route et ouvrage d'art)
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 142 sur un linéaire de 3,5 Km, section située entre le giratoire de Ouled Fayet et l'intersection avec le chemin de wilaya n° 133 (lots route et ouvrage d'art), en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 91 23
