Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 8
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules relevant du ministère de la défense nationale et de la direction générale de la sûreté nationale.
