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Décret exécutif n° 21-48 · ج.ر عدد 7 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques

Chapitre 1er — Dispositions générales

Article 6

Les activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation sont exercées par des personnes physiques ou des personnes morales de droit algérien.

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