Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 4
Le fabricant doit respecter les caractéristiques techniques des plaques d'immatriculation des véhicules, telles qu'elles sont fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne doit introduire aucune modification sur ces caractéristiques.
