Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 4
En cas de manquement du titulaire de l'autorisation à ses obligations, il sera procédé au retrait temporaire ou définitif de la présente autorisation, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 susvisé.
