Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 4
Le directeur de la réglementation et des affaires générales, le directeur du commerce et le chef de sûreté de wilaya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
