Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
Au sens du présent décret, il est entendu par :
— fabrication de la plaque d'immatriculation : activité de production de la plaque d'immatriculation avant son installation ;
— installation de la plaque d'immatriculation : activité de personnalisation et de fixation de la plaque sur le véhicule ;
— personnalisation de la plaque d'immatriculation : impression du numéro d'immatriculation sur la plaque et insertion, le cas échéant, d'autres informations relatives au véhicule ;
— emboutisseur : personne autorisée à personnaliser et à fixer la plaque sur le véhicule.
