Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021.
Abdelaziz DJERAD.
ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya : ...............................................................................
Arrêté du portant agrément pour exercer l'activité de fabrication des plaques d'immatriculation des véhicules ———— Le wali de la wilaya de .....................................................................
Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ;
Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 24 février 2012 relative à la wilaya ;
Vu le décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce ;
Vu le décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques ;
Vu le décret présidentiel du ..................... correspondant au ................................................... portant nomination du ......................................................................... wali de la wilaya de .............................................................................................
Suite à la demande formulée par (nom et prénom de la personne physique ou nom et prénom et qualité du représentant de la personne morale) en date du.........................................................
Arrête :
