Article 24

Le non-respect par le fabricant ou l'emboutisseur des obligations y afférentes citées dans le chapitre 3 du présent décret, entraîne, selon le cas, la suspension de l'agrément ou le retrait temporaire de l'autorisation par arrêté du wali ou du président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent, pour une durée de trente (30) jours.

La suspension de l'agrément est également appliquée pour la même période en cas de non-respect par le fabriquant des conditions énoncées dans le cahier des charges.

Si les irrégularités ne sont pas levées à l'issue de ce délai, ou en cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de l'agrément ou de l'autorisation, suivant les mêmes formes.