Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 3 — Obligations du fabriquant et de l'emboutisseur des plaques d'immatriculation
Article 22
En cas de cessation de l'activité, l'intéressé doit en informer l'autorité ayant délivré l'agrément ou l'autorisation aux fins d'annulation. Il est également tenu de demander sa radiation du registre du commerce.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5
