Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 3 — Obligations du fabriquant et de l'emboutisseur des plaques d'immatriculation
Article 19
Les plaques d'immatriculation personnalisées défectueuses ou récupérées, en possession de l'emboutisseur, doivent faire l'objet d'un inventaire et conservées à son niveau pour être détruites ou recyclées, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'installation d'une nouvelle plaque d'immatriculation, l'emboutisseur est tenu de récupérer immédiatement l'ancienne plaque auprès du propriétaire du véhicule.
