Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 2 — Conditions d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation
Article 12
La demande d'obtention de l'agrément est déposée auprès du service concerné de la wilaya territorialement compétente, contre récépissé et examinée dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt.
La demande d'obtention de l'autorisation est déposée auprès du service concerné de la commune, territorialement compétente, contre récépissé et examinée dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date du dépôt.
