Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 11
Le fabriquant atteste que tous les renseignements contenus dans sa demande d'agrément sont exacts et atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges.
Fait à .................................... le .........................................................
Signature (Qualité du signataire)
