Décret exécutif n° 21-475
· ج.ر عدد 90 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-475 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de neuf millions six cent cinquante-cinq mille dinars (9.655.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés au tableau « A » annexé au présent décret.
