Décret exécutif n° 21-474
· ج.ر عدد 90 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-474 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'énergie et des mines
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie et des mines et aux chapitres énumérés au tableau « B » annexé au présent décret.
