Décret exécutif n° 21-471
· ج.ر عدد 89 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-471 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise au dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan.
