Décret exécutif n° 21-463
· ج.ر عدد 88 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-463 du 12 Rabie Ethani 1443 correspondant au 17 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
