Décret exécutif n° 21-458
· ج.ر عدد 88 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-458 du 12 Rabie Ethani 1443 correspondant au 17 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de dix millions quatre cent quatre-vingt mille dinars (10.480.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 46-02 « Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère social ».
