Décret exécutif n° 21-456
· ج.ر عدد 87 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-456 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Article 2
Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 5
« Art. 15. — Le directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l’habitat.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La désignation de la wilaya de nomination ou de mutation du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière, est fixée par arrêté du ministre chargé de l’habitat après accord du Premier ministre ».
