Décret exécutif n° 21-45
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-45 du 4 Joumada Ethania 1442 correspondant au 18 janvier 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de cinq milliards quatre cent quatre-vingt millions de dinars (5.480.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-06 « Subventions aux centres universitaires ».
