Décret exécutif n° 21-44 · ج.ر عدد 5 لسنة 2021 معدَّل
Décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques

Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

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