Décret exécutif n° 21-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.
