Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 111 entre Chéraga et Aïn Benian, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.