Décret exécutif n° 21-438
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-438 du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 111 entre Chéraga et Aïn Bénian
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à l'opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 111 entre Chéraga et Aïn Benian.
