Décret exécutif n° 21-434
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-434 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111-Draria
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à l’opération relative à la réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111-Draria.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 19
