Décret exécutif n° 21-432
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TERRES A METTRE EN VALEUR DANS LE CADRE DE LA CONCESSION
Article 7
Les périmètres de mise en valeur identifiés sont créés par arrêté du wali sur proposition de l’office national des terres agricoles.
L’attribution, au niveau de ces périmètres, s’effectue conformément aux résultats des études réalisées.
