Décret exécutif n° 21-432 · ج.ر عدد 85 لسنة 2021 معدَّل

Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession

CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TERRES A METTRE EN VALEUR DANS LE CADRE DE LA CONCESSION

Article 6

Les périmètres de mise en valeur sont identifiés par l’office national des terres agricoles, en concertation avec les services techniques concernés de wilaya, sur la base de la disponibilité des terres.

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