Décret exécutif n° 21-432 · ج.ر عدد 85 لسنة 2021 معدَّل

Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession

CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TERRES A METTRE EN VALEUR DANS LE CADRE DE LA CONCESSION

Article 11

Le concessionnaire est tenu d’engager les travaux de mise en valeur dans un délai n’excédant pas six

(6) mois, à compter de la date de son installation sur la parcelle et les réaliser conformément au programme de mise en valeur prévu par le cahier des charges.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.