Décret exécutif n° 21-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques
Article 2
Est entendu par dispositif de faible portée, au sens du présent décret, tout équipement radioélectrique à faible puissance ou tout équipement de toute nature contenant un module ou interface radioélectrique à faible puissance, assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et dont la probabilité de causer des brouillages préjudiciables à d'autres services de radiocommunications autorisés, est faible.
