Décret exécutif n° 21-428
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert
Article 9
La commission nationale est chargée :
— de suivre le déroulement de l'opération de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l'Etat et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts, et de proposer des solutions pour lever les difficultés rencontrées ;
— de recevoir une copie du procès-verbal de réception définitive visée à l'article 12 du présent décret ;
— d’élaborer le bilan final et le rapport d'évaluation de l'opération de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l'Etat et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts.
