Décret exécutif n° 21-428
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert
Article 5
La commission ad hoc présente une liste des salles de spectacles cinématographiques proposées à la rétrocession au domaine privé de l'Etat, accompagnée de ses recommandations, au président de l'assemblée populaire communale qui la présente à l'assemblée pour délibération.
La délibération doit comporter la liste des salles de spectacles cinématographiques à rétrocéder.
