Article 12
La remise effective des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l'Etat et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts est constatée par un procès-verbal dressé, contradictoirement, entre le représentant de la commune concernée, le représentant des services des domaines territorialement compétents et le représentant des services de la culture de wilaya, qui comporte un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des salles de spectacles cinématographiques concernées et de leur consistance, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Une copie du procès-verbal de remise effective est adressée au wali territorialement compétent et à la commission nationale citée à l'article 8 ci-dessus.
