Décret exécutif n° 21-428
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert
Article 11
La gestion des salles de spectacles cinématographiques concernées est confiée au ministère chargé de la culture, qui peut les exploiter directement par les établissements en relevant ou les donner par concession aux opérateurs économiques publics et/ou privés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
