Décret exécutif n° 21-427
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-427 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de cent cinquante-et-un millions de dinars (151.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
