Décret exécutif n° 21-424
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)
Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tout objet matériel alimentaire ou non alimentaire et au service susceptible de faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.
