Décret exécutif n° 21-424 · ج.ر عدد 84 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)

Article 2

Le réseau « RELEAC » est placé sous l'égide du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

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