Décret exécutif n° 21-424
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer un réseau de laboratoires d'essais et d'analyse de la conformité des produits, ci-après dénommé « RELEAC » et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 17
