Décret exécutif n° 21-424
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)
Article 12
Le réseau « RELEAC » doit assurer la protection des informations confidentielles, y compris la transmission et le stockage électronique des résultats d'analyses, tests et essais effectués dans le cadre de la répression des fraudes.
