Décret exécutif n° 21-424
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)
Article 10
Le secrétariat technique est assuré par les services du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, il est chargé, notamment :
— d'organiser les travaux du comité ;
— de collecter toutes les informations relatives aux travaux du réseau « RELEAC » ;
— de diffuser les activités du réseau « RELEAC » ;
— de mettre en place et de gérer le site web du réseau « RELEAC ».
